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Services à la population Police municipale Les règles de déontologie de la police municipale

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Les règles de déontologie de la police municipale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le Code de déontologie de la police municipale, adopté en 2003, est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la Sécurité intérieure. Plus précisément, la déontologie des agents de police municipale relève du chapitre V du Livre V du CSI (Partie réglementaire). Les articles R. 515-1 à R. 515-21 CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale (article R. 515-1 CSI) ; il s'applique à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale (article R. 515-1 CSI, modifié par le décret n° 2015-181 du 16 février 2015). Ce nouveau Code de déontologie comporte quatre sections : Dispositions générales - Devoirs généraux des agents de police municipale - Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement - Du contrôle des polices municipales.

Ce code constitue une norme d’action professionnelle qui, sans créer de règles nouvelles, opère une synthèse nécessaire des droits et obligations qui s’imposent aux agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Il n’a pas seulement pour objet de faire peser sur les agents une « épée de Damoclès » en cas de faute, mais constitue aussi pour eux une source de protection et la condition de leur légitimation, tant sociale que professionnelle.

À ce titre, le Code de déontologie doit être identifié comme un élément moteur de la construction de l’identité professionnelle des policiers municipaux, en référence à l’éthique spécifique des fonctionnaires d’autorité dans une société de nature démocratique.

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Le cadre réglementaire relatif au Code de déontologie des agents de police municipale

L’organisation du Code de déontologie de la police municipale reprend exactement celle du Code de déontologie de la police nationale : un titre préliminaire et trois titres, dont les intitulés comportent quelques similitudes dans les deux codes.

Toutefois, il est d’emblée précisé à l’article 1er que ce code s’adresse à « l’ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de la police...

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